Les conseillers nationaux, réunis en session plénière ce mardi 10 février 2026, ont adopté à la majorité la loi organique portant statut des anciens présidents de la République, des anciens chefs de l’État et de leurs conjoints.
Structurée en sept (7) titres, cette loi poursuit un objectif politique majeur : la promotion des conditions de l’alternance démocratique. Elle vise notamment à encourager les dirigeants à mettre en place des conditions matérielles, financières et un régime de protection rassurant pour les présidents appelés à quitter le pouvoir à la fin de leur mandat.
« L’alternance démocratique a un coût, non seulement en raison de l’impact budgétaire lié à l’organisation des élections régulières, mais également en termes de création de conditions incitatives permettant aux présidents de la République en exercice de transmettre le pouvoir conformément aux dispositions constitutionnelles. Les chefs de l’État peuvent être plus enclins à quitter le pouvoir lorsqu’ils sont assurés que leur sécurité personnelle sera garantie, que leurs biens ne seront pas arbitrairement saisis et qu’ils bénéficieront d’une pension ainsi que d’une protection adéquate », a déclaré le rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, Jean Paul Kotembendouno.
Au cours des travaux en inter-commissions, plusieurs observations ont été formulées, portant notamment sur :
- le champ d’application de la loi ;
- les allocations viagères réversibles et la protection des ayants droit (disposition finalement supprimée) ;
- la définition des notions de « privilèges » et de « protection » ;
- la clarification de la notion de chef de l’État ;
- la détermination de l’indemnité annuelle de l’ancien président de la République ou de l’ancien chef de l’État au titre de la représentation et de la participation aux cérémonies nationales ;
- le mode d’engagement des membres du cabinet et du personnel domestique de l’ancien président ou de l’ancien chef de l’État, ayant conduit à la suppression de la disposition relative à leur « fonctionnarisation » ;
- les limites de la reconnaissance des avantages et privilèges diplomatiques à l’ancien président de la République ayant choisi de résider à l’étranger ;
- ainsi que la question de l’immunité civile de l’ancien chef de l’État ou de l’ancien président de la République.
Cette nouvelle loi vient ainsi combler un vide juridique que la Guinée connaissait depuis de nombreuses années. Elle tire son fondement des dispositions de l’article 74 de l’actuelle loi fondamentale, relatif au statut des anciens présidents de la République.
A.M. Diallo
