Le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire a ordonné la réintégration de six titres fonciers situés à Camayenne dans le patrimoine de l’État. La décision a été prise à travers un arrêté signé par le ministre Mohamed Lamine Savané.
Selon le document, les propriétés concernées se trouvent dans le domaine public maritime et leur immatriculation au nom de la société GENOTEC-SAU aurait été effectuée en violation des articles 101 et 146 du Code foncier et domanial.
En conséquence, les terrains ainsi que les constructions qui y sont édifiées doivent, conformément à l’arrêté, « retourner de plein droit et gratuitement dans le portefeuille de l’État ».
Les six titres fonciers concernés sont :
TF n°16391/2012 de Conakry ;
TF n°16627/2012 de Conakry ;
TF n°17519/2012 de Conakry ;
TF n°17520/2012 de Conakry ;
TF n°17550/2012 de Conakry ;
TF n°18149/2013 de Conakry.
La Direction nationale des domaines et du cadastre ainsi que le Bureau de la conservation foncière de Conakry ont été chargés d’engager les démarches nécessaires afin de mettre à jour les documents cadastraux, domaniaux et fonciers conformément à la nouvelle situation juridique.
Les domaines concernés sont désormais placés sous la protection et la surveillance des services compétents de l’État.
L’arrêté interdit par ailleurs toute nouvelle occupation, cession, mutation, construction ou création de droits sur ces propriétés, sauf autorisation fondée sur un titre légal délivré par l’autorité compétente.
La mesure doit être portée à la connaissance de GENOTEC-SAU, des services de conservation foncière, de la Direction nationale des domaines et du cadastre, de l’Agence judiciaire de l’État ainsi que des autorités administratives et territoriales concernées.
Les responsables du ministère et les différentes administrations compétentes sont chargés de veiller à la mise en œuvre effective de cette décision.
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