Guinée : le MATD accorde un délai de six mois aux mouvements politiques pour se conformer à la nouvelle loi organique

Conakry, 25 février 2026 – À travers un communiqué multidiffusion Nº 003/MATD/CAB/2026, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation informe les responsables et dirigeants des mouvements politiques existants ainsi que ceux en cours de création de l’entrée en vigueur d’un nouveau cadre juridique régissant leur existence en République de Guinée.

Cette mesure fait suite à la promulgation de la Loi organique LO/2025/035/CNT du 21 novembre 2025 portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique. Désormais, la création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des mouvements politiques sont strictement encadrés par ce texte.

En application des articles 2, 4, 6, 43 et 44 de la loi organique précitée, tous les mouvements politiques existant à la date de promulgation sont tenus de se conformer aux nouvelles exigences légales pour être reconnus comme légalement constitués.

Un délai de six (6) mois, allant du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026, est accordé pour procéder à une mise en conformité complète de leur existence juridique, notamment en ce qui concerne leurs textes fondateurs, leurs structures, leurs organes et leurs pratiques.

Le ministère prévient que tout mouvement politique qui ne satisferait pas aux obligations prévues s’expose aux sanctions en vigueur. À l’issue du délai imparti, tout mouvement n’ayant pas déposé un dossier complet et conforme perdra son statut juridique, conformément à l’article 51 de la loi organique.

Le dossier de déclaration de constitution doit être déposé auprès de l’autorité territorialement compétente, selon l’étendue des activités du mouvement :

•Au ministère en charge de l’Administration du Territoire pour les mouvements à vocation nationale ;

•Au Gouvernorat pour ceux couvrant une région administrative ou la zone spéciale de Conakry ;

•À la Préfecture pour les mouvements à l’échelle préfectorale ;

•À la Sous-préfecture pour ceux opérant à l’échelle sous-préfectorale.

Toute autorité territoriale ayant reçu une déclaration est tenue d’en notifier le ministère en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.

Le dossier de déclaration doit comprendre :

•Les manifestes précisant :

•les objectifs du mouvement ;

•les conditions d’adhésion et de radiation ;

•les règles de fonctionnement démocratique des instances dirigeantes ;

•les dispositions relatives à la gestion financière et patrimoniale ;

•la durée d’existence ;

•la dénomination, le sigle ou le symbole, ne prêtant à aucune confusion avec une autre organisation existante.

•La liste d’au moins vingt-cinq (25) membres fondateurs ainsi que celle des dirigeants, avec indication de leurs noms, prénoms, professions, domiciles, contacts et signatures dûment certifiés, en respectant un quota minimum de trente pour cent (30 %) de femmes dans les organes décisionnels, de la base au sommet ;

•Les copies conformes des pièces d’identité des dirigeants ;

•L’adresse officielle du mouvement ;

•Le reçu de paiement de la redevance versée au compte générique du Trésor public (N° 001-190-2011000148-71-ADT/Dépôts des services publics), ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).

Le communiqué rappelle également que toute falsification ou contrefaçon est passible de peines allant de cinq (5) à dix (10) ans d’emprisonnement et d’une amende comprise entre 50 000 000 GNF et 150 000 000 GNF, conformément à l’article 613 du Code pénal.

Le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation souligne compter sur la compréhension, le sens de responsabilité et la collaboration de l’ensemble des acteurs politiques pour assurer une application rigoureuse de la loi.