Malgré plusieurs décisions judiciaires ordonnant la saisie et la confiscation de biens au profit de l’État, aucun reversement n’aurait été enregistré dans les caisses du Trésor public au 15 octobre 2026. Face à cette situation préoccupante, l’Assemblée nationale interpelle le Gouvernement et envisage une mission d’information parlementaire afin de faire toute la lumière sur les blocages constatés.
Le recouvrement des avoirs saisis et confisqués au profit de l’État guinéen suscite désormais des interrogations au sein de la représentation nationale. Dans son rapport présenté ce samedi 31 octobre 2026, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a mis en évidence une situation pour le moins préoccupante : en dépit de l’existence de plusieurs décisions judiciaires rendues en faveur de l’État, aucun encaissement correspondant n’apparaissait dans les comptes du Trésor public à la date du 15 octobre 2026.
Cette révélation soulève d’importantes préoccupations quant à l’effectivité de l’exécution des décisions de justice, mais également sur les mécanismes de suivi, de gestion et de reversement des biens et ressources confisqués au profit des finances publiques.
« À cet égard, la Commission a relevé qu’au 15 octobre 2026, le tableau de bord du Trésor ne faisait apparaître aucun encaissement au titre de ces avoirs, malgré l’existence de décisions judiciaires rendues au profit de l’État », a souligné le rapporteur de la Commission.
Un constat qui interpelle, d’autant plus que les procédures de saisie et de confiscation constituent des instruments importants dans la lutte contre la délinquance économique et financière, la corruption et l’enrichissement illicite. Au-delà des décisions prononcées par les juridictions compétentes, leur portée doit également se traduire par des résultats concrets pour les finances publiques.
Face à cette situation, les députés entendent obtenir des éclaircissements du Gouvernement. Ils lui demandent notamment de communiquer des informations précises sur la nature des avoirs concernés, leur montant, leur localisation ainsi que leur situation administrative et judiciaire.
L’Assemblée nationale souhaite également connaître les diligences déjà entreprises par les services compétents pour assurer l’application effective des décisions de justice et garantir le reversement des sommes et biens concernés au Trésor public.
Dans cette perspective, le Parlement a invité la Commission des lois à engager une mission d’information parlementaire consacrée aux mécanismes de saisie, de confiscation et de reversement des avoirs issus des décisions judiciaires.
Cette initiative devrait permettre d’examiner l’ensemble de la chaîne de recouvrement, depuis la décision judiciaire jusqu’à l’intégration effective des ressources dans les comptes de l’État. Elle devra surtout identifier les éventuels dysfonctionnements administratifs, institutionnels ou procéduraux susceptibles de compromettre la mobilisation de ces avoirs.
À travers cette démarche, l’Assemblée nationale entend renforcer son rôle de contrôle de l’action gouvernementale et contribuer à une meilleure traçabilité des ressources publiques.
L’enjeu est désormais de faire en sorte que les décisions de justice rendues au bénéfice de l’État ne restent pas de simples actes judiciaires, mais qu’elles produisent des effets financiers réels au profit du budget national et, par conséquent, de l’intérêt général.
Malal
