Les députés de l’Assemblée nationale ont adopté, ce samedi 31 octobre 2026, en session extraordinaire, le volet recettes du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026. À l’issue de cet examen, les prévisions de recettes de l’État sont portées à 60 064,47 milliards de francs guinéens (GNF), contre 55 858,10 milliards GNF dans la loi de finances initiale (LFI) 2026, soit une augmentation de 4 206,37 milliards GNF, correspondant à une progression de 7,53 %.
Présenté par le rapporteur général de la Commission des affaires économiques et financières, du Plan et de la Coopération, le rapport d’examen du volet recettes met en évidence une révision à la hausse des ressources publiques. Cette évolution s’inscrit dans un contexte marqué par les nouvelles orientations économiques et budgétaires du Gouvernement, notamment la mise en œuvre du programme Simandou 2040, ainsi que par les mutations de la conjoncture économique nationale et internationale.
Dans son analyse, la commission parlementaire rappelle que la loi de finances rectificative constitue un mécanisme d’ajustement permettant à l’État de prendre en compte les nouvelles réalités économiques, financières et sociales apparues après l’adoption du budget initial. Le projet de PLFR 2026 avait été transmis à l’Assemblée nationale par le Gouvernement le 17 octobre dernier, conformément aux dispositions de la Loi organique relative aux lois de finances (LORF).
Des prévisions macroéconomiques réajustées
La révision budgétaire s’accompagne de plusieurs ajustements des principaux indicateurs macroéconomiques. Le taux d’inflation est désormais projeté à 5,2 %, contre 3,5 % initialement prévu. De son côté, l’objectif de croissance économique est revu à la baisse, passant de 9,5 % à 8,6 %.
Le produit intérieur brut (PIB) nominal connaît également un réajustement, passant de 401 670 milliards à 392 503 milliards GNF. En revanche, le taux de pression fiscale devrait progresser pour atteindre 14,23 % du PIB, contre 12,13 % dans les prévisions initiales.
Le déficit budgétaire enregistre, quant à lui, une légère amélioration. Il est désormais estimé à 2,01 % du PIB, contre 2,07 % précédemment.
Le rapport prend également en considération les pertes de recettes pétrolières supportées par l’État dans le cadre du maintien du prix du carburant à la pompe à 12 000 GNF. À cet effet, une provision de 913 milliards GNF est prévue pour financer la subvention de stabilisation des prix des produits pétroliers.
Les recettes fiscales progressent de 8,39 %
Dans le détail, les recettes du budget général sont réévaluées à 57 664,90 milliards GNF, contre 53 431,86 milliards GNF dans la loi de finances initiale, soit une hausse de 7,92 %.
Les recettes fiscales constituent le principal moteur de cette progression. Elles sont désormais estimées à 52 795,68 milliards GNF, contre 48 709,96 milliards GNF initialement prévus. Cela représente une augmentation de 4 085,72 milliards GNF, soit une progression de 8,39 %.
Cette performance repose essentiellement sur la hausse des recettes issues des impôts sur les biens et services, qui enregistrent une augmentation de 5 248,55 milliards GNF, correspondant à 24,20 %. Les autres recettes fiscales progressent également de 785,79 milliards GNF, soit une hausse de 72,72 %.
Toutefois, ces résultats sont partiellement contrebalancés par le recul de certaines catégories de recettes. Les impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales diminuent de 1 340,59 milliards GNF. Les impôts sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital accusent une baisse de 584,06 milliards GNF, tandis que les prélèvements sur les salaires et la main-d’œuvre reculent de 23,97 milliards GNF.
En ce qui concerne les dons du budget général, les prévisions restent inchangées à 1 952,40 milliards GNF. Les autres recettes sont, pour leur part, réévaluées à 2 916,82 milliards GNF, contre 2 769,50 milliards GNF dans la LFI 2026, soit une progression de 5,32 %.
Les budgets d’affectation spéciale enregistrent un léger recul
Contrairement au budget général, les recettes des Budgets d’affectation spéciale (BAS) connaissent une légère contraction. Elles sont désormais estimées à 2 399,57 milliards GNF, contre 2 426,24 milliards GNF dans les prévisions initiales, soit une diminution de 26,67 milliards GNF, équivalant à une baisse de 1,10 %.
Cette évolution concerne notamment le Fonds national de développement local (FNDL), dont les recettes passent de 1 171,39 milliards à 1 114,44 milliards GNF, soit une diminution de 4,86 %. Le Fonds d’investissement minier (FIM) enregistre également une baisse de 18,98 milliards GNF, ramenant ses ressources à 371,48 milliards GNF.
À l’inverse, le Fonds de développement des communes de Conakry (FODECCON) affiche une progression de 49,26 milliards GNF, portant ses recettes à 698,63 milliards GNF. Quant au Fonds commun de l’éducation (FCE), ses prévisions demeurent stables à 215,02 milliards GNF.
Jeux de hasard : les députés exigent l’application des taxes prévues par la loi
Au-delà de l’examen des prévisions financières, la commission parlementaire a formulé plusieurs recommandations à l’endroit du Gouvernement et des administrations concernées, notamment en matière de mobilisation des ressources internes.
Les députés exhortent les régies financières à intensifier leurs efforts pour élargir substantiellement l’assiette fiscale. Ils recommandent, entre autres, l’identification de nouvelles sources de recettes, la formalisation progressive des entreprises opérant dans le secteur informel, l’accélération de la digitalisation des procédures de déclaration, de liquidation et de recouvrement, ainsi que le renforcement des mécanismes de contrôle et d’évaluation du rendement fiscal.
La question de l’application des taxes sur les jeux de hasard a également suscité l’attention des parlementaires. Le rapport rappelle que deux prélèvements avaient été institués lors de l’examen du volet recettes de la loi de finances initiale 2025 : une taxe de 15 % sur le produit brut des jeux et un prélèvement de 7 % au titre du bénéfice non commercial (BNC) sur les gains supérieurs à un million de francs guinéens.
Cependant, selon la commission, l’Autorité de régulation des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA) aurait, dans un courrier daté du 4 février 2025, instruit les opérateurs du secteur de ne pas s’acquitter de ces taxes.
Une situation que les députés considèrent comme contraire au principe de la hiérarchie des normes et à l’obligation faite aux organes de l’État de respecter les lois en vigueur. Face à ce constat, ils invitent la ministre en charge des Finances à prendre les dispositions nécessaires pour garantir l’application effective de ces mesures fiscales.
Plus de 15 666 milliards GNF de dépenses fiscales pointés du doigt
Autre sujet de préoccupation majeur soulevé par la commission : le poids des dépenses fiscales, notamment les exonérations et les régimes dérogatoires accordés dans le secteur minier et dans d’autres branches de l’économie.
Selon les données présentées aux députés, les dépenses fiscales douanières ont été évaluées à 11 793 milliards GNF en 2025, sur un montant de 24 500 milliards GNF de recettes douanières fiscales mobilisées. Elles représentent ainsi l’équivalent de 48 % des recettes collectées.
Du côté de la Direction générale des impôts, les dépenses fiscales auraient atteint 3 873 milliards GNF pour les seuls neuf premiers mois de l’année 2026.
Au total, le manque à gagner pour les finances publiques dépasserait ainsi 15 666 milliards GNF, soit environ 4 % du PIB, sur la base des données présentées dans le rapport.
La commission s’appuie également sur les conclusions d’un précédent rapport de la commission des Finances du Conseil national de la transition (CNT). Celui-ci avait révélé qu’en 2023, sur les 128 mesures génératrices de dépenses fiscales recensées, seulement dix, soit moins de 8 %, étaient responsables de 67 % des pertes définitives de recettes fiscales, évaluées à 2 329,2 milliards GNF.
À travers ces constats, les députés attirent l’attention du Gouvernement sur l’urgence de mieux encadrer les exonérations fiscales et douanières, d’en mesurer régulièrement les retombées économiques et sociales et de renforcer les dispositifs de contrôle. L’objectif est de limiter les pertes de recettes et de préserver les ressources nécessaires au financement des politiques publiques.
Un appel à renforcer la mobilisation des ressources internes
L’adoption du volet recettes du PLFR 2026 constitue une étape importante dans l’actualisation des prévisions budgétaires de l’État. Avec des recettes désormais estimées à 60 064,47 milliards GNF, en hausse de 7,53 % par rapport à la loi de finances initiale, le budget révisé traduit une ambition accrue de mobilisation des ressources publiques.
Toutefois, les observations formulées par les députés mettent en évidence plusieurs défis persistants : l’élargissement de l’assiette fiscale, l’application effective des dispositions légales, la maîtrise des dépenses fiscales et l’amélioration du rendement des régies financières.
À l’heure où le Gouvernement entend accélérer la mise en œuvre du programme Simandou 2040, le Parlement insiste ainsi sur la nécessité de consolider les recettes internes, de renforcer la discipline fiscale et de veiller à une meilleure préservation des équilibres financiers de l’État.
Amadou
